Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 !

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 !



Vous souhaitez faire bénéficier vos salariés de la prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Voici les modalités de la prime 2020.



L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.


Si les conditions requises sont remplies, la prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1?000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète). Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire est assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

Trois grandes différences par rapport à l’année dernière

1/ Exigence d’un accord d’intéressement pour que la prime puisse ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, sauf pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

2/ Fenêtre de versement de la prime plus large que l’année dernière. Elle sera ouverte du lendemain de la publication de la LFSS 2020 au Journal officiel jusqu’au 30 juin 2020 (l’année dernière, la fenêtre de tir n’allait que jusqu’au 31 mars 2019).

3/ Traitement sur un pied d’égalité des deux modalités de mise en place (décision unilatérale, accord).

Sur le plan technique :

- la rémunération du salarié à comparer au seuil de 3 SMIC annuels sera celle des 12 mois précédant le versement de la prime ;

- l’exonération vise les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement de la prime.

Source : CEDEF / Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics